DÉCRET n°2015-244 du 2 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D762-94

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Précision des modalités de fixation de la valeur d'un point de retraite pour les agriculteurs

Résumé. La valeur d'un point de retraite pour les agriculteurs peut être fixée par un arrêté ou, à défaut, par un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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