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DÉCRET n°2015-244 du 2 mars 2015

relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion financière des retraites agricoles

Résumé. Ce décret crée un rapport triennal pour surveiller la santé financière des retraites des agriculteurs et fixe les règles pour ajuster les cotisations et les valeurs de retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-27 (Modalités de mise en œuvre des dispositions sur la pension de retraite des exploitants agricoles), L. 732-58-1 (Suivi financier de l'assurance vieillesse complémentaire des agriculteurs) et L. 732-60-1 (Ajustement des paramètres de la retraite complémentaire agricole) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un rapport triennal sur la retraite des agriculteurs

Résumé. Un décret crée un rapport triennal pour analyser la santé financière du régime de retraite des agriculteurs et limite les modifications des cotisations et valeurs.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des modalités de fixation de la valeur d'un point de retraite pour les agriculteurs

Résumé. La valeur d'un point de retraite pour les agriculteurs peut être fixée par un arrêté ou, à défaut, par un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Indexation du montant de la pension de retraite forfaitaire

Résumé. Le montant de la pension de retraite forfaitaire est désormais indexé sur l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2015

DÉCRET n°2015-244 du 2 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4