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Création d'un rapport triennal sur la retraite des agriculteurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R732-164-1, Art. R732-164-2
1 version
2 créés
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relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-27 (Modalités de mise en œuvre des dispositions sur la pension de retraite des exploitants agricoles), L. 732-58-1 (Suivi financier de l'assurance vieillesse complémentaire des agriculteurs) et L. 732-60-1 (Ajustement des paramètres de la retraite complémentaire agricole) ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R732-164-1, Art. R732-164-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D762-94
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R732-61
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 5 mars 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2015