DÉCRET n°2015-244 du 2 mars 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R732-164-1, Art. R732-164-2

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Création d'un rapport triennal sur la retraite des agriculteurs

Résumé. Un décret crée un rapport triennal pour analyser la santé financière du régime de retraite des agriculteurs et limite les modifications des cotisations et valeurs.

A créé les dispositions suivantes :

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