Créé le 5 mars 2015
Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est, pour l'année 2015, de 10 %.
DÉCRET n°2015-242 du 2 mars 2015
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de l'éducationart. L612-3-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2015