En vigueur depuis le 5 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'éducation
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.