Article 1
Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est, pour l'année 2015, de 10 %.
1 version
1 cité
JORF n°0053 du 4 mars 2015
DÉCRET n°2015-242 du 2 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2015,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso