Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-242 du 2 mars 2015

relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux formations supérieures pour les meilleurs élèves

Résumé. En 2015, les meilleurs élèves de chaque lycée ont droit à une place dans certaines formations supérieures publiques, avec un taux de 10%.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3-1 (Accès prioritaire aux études supérieures pour les meilleurs bacheliers) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 janvier 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux formations supérieures pour les meilleurs bacheliers en 2015

Résumé. En 2015, les meilleurs élèves de chaque lycée ont droit à une place dans certaines formations supérieures publiques, et ce pourcentage est fixé à 10%.

Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation (Accès prioritaire aux études supérieures pour les meilleurs bacheliers) est, pour l'année 2015, de 10 %.

En vigueur depuis le 5 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2015

DÉCRET n°2015-242 du 2 mars 2015
Article 1
Article 2