Abrogé1 mars 2015
Créé le 16 juin 1963
La désignation du secrétaire administratif chargé d'assurer le fonctionnement du comité doit être approuvée par le ministre de l'agriculture.
Créé le 16 juin 1963
La désignation du secrétaire administratif chargé d'assurer le fonctionnement du comité doit être approuvée par le ministre de l'agriculture.
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015
En vigueur du dimanche 16 juin 1963 au samedi 28 février 2015