Décret n°63-575 du 11 juin 1963

Article 7

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015art. 9

En vigueur du dimanche 16 juin 1963 au samedi 28 février 2015