Créé le 16 juin 1963 · Abrogé le 1 mars 2015
La désignation du secrétaire administratif chargé d'assurer le fonctionnement du comité doit être approuvée par le ministre de l'agriculture.
Décret n°63-575 du 11 juin 1963
La désignation du secrétaire administratif chargé d'assurer le fonctionnement du comité doit être approuvée par le ministre de l'agriculture.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 juin 1963 · Abrogé le 1 mars 2015
La désignation du secrétaire administratif chargé d'assurer le fonctionnement du comité doit être approuvée par le ministre de l'agriculture.
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015
En vigueur du dimanche 16 juin 1963 au samedi 28 février 2015
Source : Légifrance