Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2002-674 du 24 avril 2002Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2002-674 du 24 avril 2002Art. 6