Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D332-20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des critères de mention du brevet

Résumé. Les critères pour les mentions du brevet ne sont plus précisés dans le texte et seront fixés par un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance