Décret n°2015-1925 du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer susvisée, relatives au transfert à l'Agence des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers de la société l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont mises en œuvre à la date de sa dissolution.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transfert des actifs lors de la dissolution

Résumé. Le décret précise que le transfert des personnels, droits, obligations et biens de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à une nouvelle agence se fera à la date de dissolution de l'ancienne agence.

Les dispositions de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer susvisée, relatives au transfert à l'Agence des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers de la société l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont mises en œuvre à la date de sa dissolution.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance