En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Transfert des actifs lors de la dissolution
Les dispositions de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer susvisée, relatives au transfert à l'Agence des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers de la société l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont mises en œuvre à la date de sa dissolution.