Décret n°2015-1925 du 30 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Jusqu'à la mise en place, au sein de l'établissement public l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, des nouvelles instances de représentation du personnel, la compétence et le mandat des membres de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont maintenus .

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Maintien des représentants du personnel pendant la transition

Résumé. Les représentants du personnel de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité gardent leurs fonctions jusqu'à la création des nouvelles instances.

Jusqu'à la mise en place, au sein de l'établissement public l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, des nouvelles instances de représentation du personnel, la compétence et le mandat des membres de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont maintenus .

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance