En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des représentants du personnel pendant la transition
Jusqu'à la mise en place, au sein de l'établissement public l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, des nouvelles instances de représentation du personnel, la compétence et le mandat des membres de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont maintenus .