Décret n°2015-1925 du 30 décembre 2015

Article 8

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Article 8

L'article R. 1803-31 du code des transports (Gestion financière de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) entre en vigueur à compter de l'exercice 2017. Pour l'exercice 2016, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité reste soumise, en matière de gestion budgétaire, financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales et est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Gestion budgétaire de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

Résumé. L'article précise les règles de gestion budgétaire et financière pour l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, avec des dispositions transitoires pour l'exercice 2016.

L'article R. 1803-31 du code des transports (Gestion financière de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) entre en vigueur à compter de l'exercice 2017. Pour l'exercice 2016, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité reste soumise, en matière de gestion budgétaire, financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales et est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.

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