Décret n°2015-1924 du 30 décembre 2015

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à la commission consultative d'experts.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exclusion de règles pour la commission consultative d'experts

Résumé. L'article précise que certaines règles de fonctionnement ne s'appliquent pas à la commission consultative d'experts.

Les dispositions des articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à la commission consultative d'experts.

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