JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 8

Article 8

Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à la commission consultative d'experts.


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Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à la commission consultative d'experts.