En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Exclusion de règles pour la commission consultative d'experts
Les dispositions des articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à la commission consultative d'experts.