Décret n°2015-1924 du 30 décembre 2015

Article 8

Créé le 1 janvier 2016

Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à la commission consultative d'experts.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016