Décret n°2015-1924 du 30 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Les avis de la commission consultative d'experts sont rendus à la majorité des membres présents, le président ayant une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les opinions minoritaires sont, à la demande de ceux qui les ont exprimées, jointes à l'avis de la commission consultative.
Les avis de la commission consultative sont rendus publics par son président, à l'exception de tout élément permettant d'identifier directement ou indirectement la personne ayant fait l'objet de la demande d'avis.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Prise de décision dans une commission consultative

Résumé. Les avis de la commission consultative d'experts sont pris à la majorité, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité, et les opinions minoritaires peuvent être jointes à l'avis.

Les avis de la commission consultative d'experts sont rendus à la majorité des membres présents, le président ayant une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les opinions minoritaires sont, à la demande de ceux qui les ont exprimées, jointes à l'avis de la commission consultative.
Les avis de la commission consultative sont rendus publics par son président, à l'exception de tout élément permettant d'identifier directement ou indirectement la personne ayant fait l'objet de la demande d'avis.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance