Article 40
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-145 du 15 février 1988 > > Art. 38 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Article 40
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 38