A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988Sct. Chapitre Ier : Fin de contratDécret n°88-145 du 15 février 1988Art. 38-1 → Version 1
- Décret n°88-145 du 15 février 1988Sct. Chapitre Ier : Fin de contrat, Art. 38-1