A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un…

1° La date de recrutement de l'agent et celle de…

2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont…

3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées…

En cas de rupture anticipée d'un contrat de projet, un certificat de fin de contrat comportant les mêmes mentions est établi.

Al'expiration du contrat,l'autorité territoriale délivre à

⏺ l'⏺agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

1° La date de recrutementde l'⏺agent ⏺ et celle de fin

⏺ de contrat;

2° Les fonctions occupées parl'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ; 3° Lecas échéant, les périodes de congésnonassimilées à des périodes de travail effectif.

Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée…

1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour…

2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement…

3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ;

4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire…