A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 39-2 → Version 1Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 39-3 → Version 1Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 39-4 → Version 1Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 39-5 → Version 1
- Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 39-4, Art. 39-5