Décret n°2015-1908 du 30 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de calcul d'une aide au logement

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul de l'aide au logement pour préciser son montant et ajouter une règle d'arrondi pour le versement net.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance