Décret n°2015-1887 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles sur les congés de formation syndicale) s'appliquent aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des nouvelles règles de remboursement pour les formations syndicales

Résumé. Les nouvelles règles sur le remboursement des salaires maintenus pendant les formations syndicales s'appliquent aux formations commençant à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles sur les congés de formation syndicale) s'appliquent aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance