Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1254-2, Art. R1254-3, Art. R1254-4, Art. R1254-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Chapitre IV : Portage salarial, Art. D1254-1

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Modification des règles pour les entreprises de portage salarial

Résumé. Les entreprises de portage salarial doivent désormais avoir une garantie financière d'au moins 10% de leur masse salariale et déclarer leurs détails à l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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