Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015

Article 3

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Article 3

I. - Les entreprises de portage salarial mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail (Conditions et avantages du portage salarial) existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret transmettent à l'autorité administrative la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière prévus par l'article L. 1254-27, avant le 1er mars 2016.
II. - A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2018, la garantie prévue à l'article D. 1254-1 du code du travail (Garantie financière des entreprises de portage salarial) est fixée aux montants suivants :
1° Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8 % de la masse salariale de l'année 2015 et sans pouvoir être inférieure à 1,5 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2016 ;
2° Du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9 % de la masse salariale de l'année 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Garantie financière temporaire pour les entreprises de portage salarial

Résumé. Les entreprises de portage salarial doivent fournir une garantie financière temporaire jusqu'en 2018, calculée en pourcentage de leur masse salariale.

I. - Les entreprises de portage salarial mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail (Conditions et avantages du portage salarial) existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret transmettent à l'autorité administrative la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière prévus par l'article L. 1254-27, avant le 1er mars 2016.
II. - A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2018, la garantie prévue à l'article D. 1254-1 du code du travail (Garantie financière des entreprises de portage salarial) est fixée aux montants suivants :
1° Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8 % de la masse salariale de l'année 2015 et sans pouvoir être inférieure à 1,5 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2016 ;
2° Du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9 % de la masse salariale de l'année 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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