Décret n°2015-1878 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Pour la constitution des premières commissions de coordination dans les régions constituées, en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Redécoupage des régions françaises), par regroupement de plusieurs régions, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-1 (Composition de la commission de coordination en santé publique) et D. 1432-6 (Composition de la commission de coordination pour les accompagnements médico-sociaux) du code de la santé publique, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délai pour la désignation des représentants des commissions de coordination

Résumé. Les personnes chargées de désigner des représentants pour les commissions de coordination dans les nouvelles régions doivent communiquer leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé dans les trois mois suivant la publication du décret.

Pour la constitution des premières commissions de coordination dans les régions constituées, en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Redécoupage des régions françaises), par regroupement de plusieurs régions, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-1 (Composition de la commission de coordination en santé publique) et D. 1432-6 (Composition de la commission de coordination pour les accompagnements médico-sociaux) du code de la santé publique, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance