Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une option de versement en capital pour les petites pensions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D39 bis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. Annexe
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 39
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 24