JORF n°0042 du 19 février 2015

Article 2

Après le 2° de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Carte de séjour “ compétences et talents ” ;
« 2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ; ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Après le 2° de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° bis Carte de séjour “ compétences et talents ” ;

« 2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

« 2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ; ».