DÉCRET n°2015-187 du 17 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D512-1

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Ajout de nouveaux titres pour la régularité du séjour

Résumé. Le décret ajoute de nouveaux titres ou documents pour régulariser un séjour en France, comme la carte temporaire "compétences et talents" ou le visa long-séjour valant titre.

A modifié les dispositions suivantes :

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