Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 311-3 (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers)Art. R.311-3Dispenses de carte de séjour pour certains étrangersCertains étrangers n'ont pas besoin de carte de séjour en France, comme les diplomates ou ceux avec un visa spécial. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 512-2 (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers)Art. L.512-2Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangersLes ressortissants européens et suisses, ainsi que certains étrangers résidant régulièrement en France, peuvent bénéficier des prestations familiales sous conditions. et L. 512-5 (Cumul des prestations familiales)Art. L.512-5Cumul des prestations familialesLes prestations familiales françaises ne peuvent pas se cumuler avec d'autres aides étrangères pour les enfants. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 novembre 2014,
Décrète :