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DÉCRET n°2015-187 du 17 février 2015

relatif au calcul de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et aux titres de séjour requis pour l'ouverture des droits aux prestations familiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des prestations familiales et des règles de séjour

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les prestations familiales et la régularisation du séjour en France, en excluant certaines primes de leur calcul et en ajoutant de nouveaux documents pour justifier un séjour.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 311-3 (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 512-2 (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers) et L. 512-5 (Cumul des prestations familiales) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 novembre 2014,

Décrète :

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Exclusion des primes de naissance et d'adoption du calcul des prestations

Résumé. La loi retire les primes de naissance ou d'adoption du calcul des prestations françaises pour le montant différentiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de nouveaux titres pour la régularité du séjour

Résumé. Le décret ajoute de nouveaux titres ou documents pour régulariser un séjour en France, comme la carte temporaire "compétences et talents" ou le visa long-séjour valant titre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2015

DÉCRET n°2015-187 du 17 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3