Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour la prise en charge des frais de changement de résidence des militaires
Résumé Les militaires peuvent obtenir un remboursement de leurs frais de déménagement selon les anciennes règles s'ils ont la même situation familiale
L'article 21 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changements de résidence hors métropole des militaires relevant du ministre chargé de la mer ayant pris effet antérieurement au 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date.
« Dans ce cas et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable. »
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