Décret n°2021-1564 du 2 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015

Art. 21

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Extension du remboursement des frais de changement de résidence

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent désormais être remboursés pour les changements de résidence hors métropole effectués avant le 1er janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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