Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R3321-3, Art. D3321-3

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Création d'un article sur l'ajustement des subventions départementales

Résumé. Les départements peuvent maintenant ajuster leurs budgets en modifiant les subventions pour les bâtiments administratifs et scolaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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