Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Allongement des durées d'amortissement pour les subventions d'équipement) du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Extension des règles d'amortissement des subventions à la Polynésie française

Résumé. Un décret précise que les règles sur l'amortissement des subventions d'équipement s'appliquent aussi aux communes de la Polynésie française.

Les dispositions de l'article 1er (Allongement des durées d'amortissement pour les subventions d'équipement) du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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