Décret n°2015-1845 du 29 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R49-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du paiement par timbre des amendes

Résumé. Les amendes pour infractions au code de la route ne peuvent plus être payées avec un timbre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance