Décret n°2015-1845 du 29 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R49-11

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Simplification des modes de paiement d'une amende forfaitaire minorée

Résumé. Les modes de paiement d'une amende forfaitaire minorée sont simplifiés, en supprimant certaines procédures détaillées et en mettant à jour les ministres habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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