JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 4

Article 4

Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


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Version 1

Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.