Décret n°2015-1845 du 29 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Clarification des modes de paiement des amendes) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Extension des règles de paiement des amendes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de paiement des amendes de contravention s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de l'article 1er (Clarification des modes de paiement des amendes) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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