Décret n°2015-1845 du 29 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R49-3

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Clarification des modes de paiement des amendes

Résumé. Le règlement des amendes est clarifié pour les paiements manuels et électroniques, et s'applique dès qu'une amende n'est pas payée immédiatement.

A modifié les dispositions suivantes :

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