Décret n°2015-1843 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification de l'organisation judiciaire à Saint-Martin

Résumé. Un décret modifie l'organisation judiciaire en créant une nouvelle chambre à Saint-Martin.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance