Décret n°2015-1843 du 30 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, il est inséré une ligne conformément à l'annexe II du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour ajouter une nouvelle ligne dans un tableau annexe.

Au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, il est inséré une ligne conformément à l'annexe II du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance