Décret n°2015-1843 du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Il est créé à Saint-Martin une chambre détachée du tribunal judiciaire de Basse-Terre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une chambre détachée du tribunal judiciaire à Saint-Martin

Résumé. Un nouveau tribunal est créé à Saint-Martin pour mieux servir la justice locale.

Il est créé à Saint-Martin une chambre détachée du tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' pour la chambre détachée à Saint-Martin.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance