Décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R70

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Modification du numéro d'article pour les contestations devant la Cour de cassation

Résumé. L'article R70 du code de procédure pénale change le numéro d'article à citer quand une décision est contestée ou annulée par la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

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