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Modification du numéro d'article pour les contestations devant la Cour de cassation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R70
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance