En vigueur depuis le 1 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles douanières pour les voyageurs dans l'UE
Les dispositions des articles 111-0 HA à 111-0 HD insérés à l'annexe III au code général des impôts par l'article 2 (Règles pour l'achat et la déclaration d'alcools et tabacs dans l'UE) du présent décret peuvent être modifiées par décret.