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DÉCRET n°2015-184 du 17 février 2015

relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente de cigarettes et d'alcool à bord des avions et navires

Résumé. Un décret impose des règles strictes pour la vente de cigarettes et d'alcool à bord des avions et navires, comme une autorisation spéciale et un stockage séparé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, notamment son article 14 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 F bis, 302 F ter, 302 G et 568 et les annexes II et III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B (Conservation des documents fiscaux et comptables) ;

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Règles de vente de tabac et d'alcool dans les transports

Résumé. Un décret impose des règles strictes pour la vente de cigarettes et d'alcool à bord des avions et navires, comme une autorisation spéciale et un stockage séparé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre II ter : Comptoirs de venteCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2boutiques de vente à bordCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2avitaillement
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement , Sct. Section I : Dispositions générales, Art. 286 O, Art. 286 P, Sct. Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente, Art. 286 Q, Sct. Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord , Art. 286 R, Art. 286 S, Sct. Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement, Art. 286 T, Art. 286 U, Art. 286 V, Art. 286 W

A créé les dispositions suivantes :

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Règles pour l'achat et la déclaration d'alcools et tabacs dans l'UE

Résumé. Les voyageurs dans l'UE doivent déclarer les alcools et tabacs ramenés au-delà des limites autorisées, peuvent les acheter en présentant leur titre de transport, et bénéficient d'exonérations de droits d'accises à bord des navires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Modification des règles douanières pour les voyageurs dans l'UE

Résumé. Un décret permet de modifier les règles sur l'importation d'alcools et tabacs par les voyageurs dans l'UE.

Les dispositions des articles 111-0 HA à 111-0 HD insérés à l'annexe III au code général des impôts par l'article 2 (Règles pour l'achat et la déclaration d'alcools et tabacs dans l'UE) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Conditions de vente de tabacs manufacturés

Résumé. Ce décret précise les conditions pour vendre du tabac à bord des bateaux et dans les comptoirs de vente, en vigueur à partir du 1er avril 2015.

Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 2015.
Les personnes disposant du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés ou ayant procédé à la déclaration visée au 2° de l'article 302 F ter du code général des impôts avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire aux exigences posées par les articles 285 A (Demande d'agrément pour vendre du tabac dans les lieux spécifiques) et 286 O (Déclaration obligatoire pour les boutiques de vente à emporter) de l'annexe II au code général des impôts.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exécution d'un décret sur les finances publiques

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

DÉCRET n°2015-184 du 17 février 2015
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