JORF n°0042 du 19 février 2015

DÉCRET n°2015-184 du 17 février 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, notamment son article 14 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 F bis, 302 F ter, 302 G et 568 et les annexes II et III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 289 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Sct. Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement > > , Sct. Section I : Dispositions générales, Art. 286 O, Art. 286 P, Sct. Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente, Art. 286 Q, Sct. Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord > > , Art. 286 R, Art. 286 S, Sct. Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement, Art. 286 T, Art. 286 U, Art. 286 V, Art. 286 W > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 285 A, Art. 285 B > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 111-0 HA, Art. 111-0 HB, Art. 111-0 HC, Art. 111-0 HD > >

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Article 3

Les dispositions des articles 111-0 HA à 111-0 HD insérés à l'annexe III au code général des impôts par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Article 4

Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 2015.
Les personnes disposant du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés ou ayant procédé à la déclaration visée au 2° de l'article 302 F ter du code général des impôts avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire aux exigences posées par les articles 285 A et 286 O de l'annexe II au code général des impôts.

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert