En vigueur depuis le 1 avril 2015
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Conditions de vente de tabacs manufacturés
Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 2015.
Les personnes disposant du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés ou ayant procédé à la déclaration visée au 2° de l'article 302 F ter du code général des impôts avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire aux exigences posées par les articles 285 A (Demande d'agrément pour vendre du tabac dans les lieux spécifiques) et 286 O (Déclaration obligatoire pour les boutiques de vente à emporter) de l'annexe II au code général des impôts.