DÉCRET n°2015-184 du 17 février 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 2015.
Les personnes disposant du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés ou ayant procédé à la déclaration visée au 2° de l'article 302 F ter du code général des impôts avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire aux exigences posées par les articles 285 A (Demande d'agrément pour vendre du tabac dans les lieux spécifiques) et 286 O (Déclaration obligatoire pour les boutiques de vente à emporter) de l'annexe II au code général des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vente de tabacs manufacturés

Résumé. Ce décret précise les conditions pour vendre du tabac à bord des bateaux et dans les comptoirs de vente, en vigueur à partir du 1er avril 2015.

Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 2015.
Les personnes disposant du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés ou ayant procédé à la déclaration visée au 2° de l'article 302 F ter du code général des impôts avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire aux exigences posées par les articles 285 A (Demande d'agrément pour vendre du tabac dans les lieux spécifiques) et 286 O (Déclaration obligatoire pour les boutiques de vente à emporter) de l'annexe II au code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance