Décret n°2015-1839 du 29 décembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références des décrets sur le fichier d’empreintes digitales

Résumé. Le décret met à jour les références aux décrets qui régissent la gestion du fichier automatisé d’empreintes digitales.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance