Décret n°2015-1839 du 29 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R15-33-66-6

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Liste inchangée des informations personnelles en procédure pénale

Résumé. L'article R15-33-66-6 du Code de procédure pénale reste inchangé et continue de lister les informations personnelles enregistrées dans les procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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