Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un rapport complémentaire pour le maire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D2224-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance