Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2224-3

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Suppression d'un rapport complémentaire pour le maire

Résumé. Le maire n'a plus besoin de fournir un rapport complémentaire sur les compétences non transférées dans les rapports annuels des EPCI.

A modifié les dispositions suivantes :

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