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Dépôt électronique obligatoire des rapports annuels pour les EPCI
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D2224-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance