Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2224-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt électronique obligatoire des rapports annuels pour les EPCI

Résumé. La loi impose aux établissements publics de coopération intercommunale de déposer leurs rapports annuels électroniquement auprès du préfet dans les quinze jours suivant leur adoption.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance