Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2224-1

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Modification des délais et du contenu du rapport annuel sur l'eau potable

Résumé. Le rapport annuel sur l'eau potable doit maintenant être présenté dans les neuf mois et inclure les deux types d'assainissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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