DÉCRET n°2015-179 du 16 février 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Art. R165-63, Art. R165-64, Sct. Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Sct. Paragraphe 1 : Dépôt de la demande , Art. R165-65, Art. R165-66, Sct. Paragraphe 2 : Instruction de la demande , Art. R165-67, Art. R165-68, Art. R165-69, Art. R165-70, Sct. Paragraphe 3 : Recours gracieux , Art. R165-71, Sct. Sous-section 3 : Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Art. R165-72, Art. R165-73, Art. R165-74

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Création des règles pour le remboursement des produits de santé innovants

Résumé. Un décret crée des règles pour le remboursement des produits de santé ou actes innovants, en définissant les conditions d'éligibilité, la procédure de demande et les modalités de prise en charge.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovantsCode de la sécurité socialeArt. R165-63 : Critères pour considérer un produit de santé comme innovant
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Art. R165-63, Art. R165-64, Sct. Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Sct. Paragraphe 1 : Dépôt de la demande , Art. R165-65, Art. R165-66, Sct. Paragraphe 2 : Instruction de la demande , Art. R165-67, Art. R165-68, Art. R165-69, Art. R165-70, Sct. Paragraphe 3 : Recours gracieux , Art. R165-71, Sct. Sous-section 3 : Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Art. R165-72, Art. R165-73, Art. R165-74

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