A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovantsCode de la sécurité socialeArt. R165-63 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R165-64 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovantsCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 1 : Dépôt de la demandeCode de la sécurité socialeArt. R165-65 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R165-66 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 2 : Instruction de la demandeCode de la sécurité socialeArt. R165-67 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R165-68 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R165-69 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R165-70 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 3 : Recours gracieuxCode de la sécurité socialeArt. R165-71 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovantsCode de la sécurité socialeArt. R165-72 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R165-73 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R165-74 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Art. R165-63, Art. R165-64, Sct. Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Sct. Paragraphe 1 : Dépôt de la demande , Art. R165-65, Art. R165-66, Sct. Paragraphe 2 : Instruction de la demande , Art. R165-67, Art. R165-68, Art. R165-69, Art. R165-70, Sct. Paragraphe 3 : Recours gracieux , Art. R165-71, Sct. Sous-section 3 : Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Art. R165-72, Art. R165-73, Art. R165-74