JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 4

I.-L'article R. 341-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative. »
II.-L'article R. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil des sites est chargé d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative. »

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-L'article R. 341-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative. »

II.-L'article R. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil des sites est chargé d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative. »