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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles spécifiques pour les polices municipales en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Un décret crée des règles spécifiques pour les polices municipales en Nouvelle-Calédonie, notamment sur les cartes professionnelles et les tenues des agents.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. D546-1-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. D546-2-1 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureArt. D546-1-1, Art. D546-2-1