Article 5
A l'article R. 121-45, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque la liquidation judiciaire du titulaire est prononcée. »
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JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Article 5
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Version 1
A l'article R. 121-45, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque la liquidation judiciaire du titulaire est prononcée. »